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La SCI ou Société Civile Immobilière est une forme de gestion de patrimoine composé d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet à des personnes de s’associer pour créer un patrimoine immobilier commun et bénéficier des avantages y afférents. Chacun amène un capital, cela peut être de l’argent ou un meuble, une maison. Il n’y a aucun plafond exigé. Les parts sont divisés selon les apports de chaque partie. La SCI doit être composée d’au moins deux associés. Pour créer une SCI efficace et rentable, il faut respecter quelques étapes importantes dans sa création.
La rédaction des statuts d’une SCI
La SCI est soumise à un système de gérant et d’associés. Il est important de ce fait que les rôles de chacun soient déterminés à l’avance. C’est pourquoi, il faut rédiger des statuts en bonne et due forme. L’enjeu de cette collaboration est conséquent, n’hésitez pas à prendre toutes les précautions pour mieux diriger les opérations. Engagez un véritable professionnel du droit pour vous aider dans la rédaction des statuts. Il saura vous conseiller et vous guider dans les affres des accords de ce genre. Dans les statuts, il faut préciser :
- Le nom de la SCI
- L’adresse du siège sociale
- L’objet de la SCI
- Les noms des associés
- Le capital social
- La durée du contrat
- Le mandat du gérant
- Les règles de majorité
Les modalités de cessions dans une SCI
il existe d’autres clauses plus ou moins obligatoires selon le mode de fonctionnement de votre SCI. D’où l’importance de l’appui d’un avocat spécialisé. Pour être légalement reconnu, les statuts doivent être signés par l’assemblée.
Lorsque les statuts sont validés, la prochaine étape est l’avis de constitution de la SCI. Il faut en informer un journal d’annonces légales au sein du département où se situe le siège. Ce journal se chargera de la publication de l’avis en question. Dans cet avis, il y aura :
- La date de signature des statuts
- Le nom et la forme de la société
- L’objet de la société
- Le montant du capital social
- La valeur nominale des parts
- Le nom du gérant
- L’adresse du siège sociale
- Le tribunal de commerce d’immatriculation de la société
Pour officialiser juridiquement la création de la SCI, le gérant a pour tâche de déposer le dossier complet de la société auprès du greffe du tribunal de commerce où est installé le siège social. Le tribunal, après examen du dossier attribuera un numéro d’immatriculation et annoncera la création de la SCI dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce numéro signifie que la société existe légalement et réellement.